Lacombe c. Gobeil |
2011 QCRDL 47947 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 111118 013 G |
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Date : |
21 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Robert Lacombe |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Chantal Gobeil
Ève-Marie Gobeil |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer et des
frais bancaires de 90 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 2 250 $ à titre de loyer pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2011 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT la preuve administrée;
[5] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
[6] CONSIDÉRANT
que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant
jugement, conformément à l'article
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
[8] CONSIDÉRANT
que la solidarité des locataires a expressément été prévue au bail tel que
stipulé par l'article
[9] CONSIDÉRANT
que la preuve des frais bancaires n'a pas été faite et qu'en l'absence d'un
préjudice, la clause du bail exigeant de tels frais est abusive et inopposable
en vertu de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10]
CONDAMNE solidairement la partie-locataire à payer à la
partie-locatrice la somme de 2 250 $, avec intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[12] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[13] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
20 décembre 2011 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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