Décision

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Pinsonnault c. Caron

2023 QCTAL 28101

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

724784 24 20230726 G

No demande :

3985934

 

 

Date :

14 septembre 2023

Devant la juge administrative :

Chantal Boucher

 

Alexandre Pinsonnault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Caron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l’audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 25 avril 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 695 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 2 085 $, soit le loyer des mois de juillet à septembre 2023.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 085 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juillet 2023 sur la somme de 695 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

6 septembre 2023

 

 

 


 

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