Décision

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Décision

Guerrera c. Régimbald

2018 QCRDL 15426

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

386219 26 20180312 G

No demande :

2455109

 

 

Date :

07 mai 2018

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Carmini Guerrera

 

Michel Chevalier

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Anne Régimbald

 

François Dufault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 12 mars 2018.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 680 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2018, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 1 680 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 mars 2018 sur la somme de 1 120 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

24 avril 2018

 

 

 


 

AVIS :
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