Dabate c. Ashour |
2012 QCRDL 36430 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120918 081 G |
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Date : |
18 octobre 2012 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Jean Dabate |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ahmed Ashour
Sophie Tanguay |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 155 $, soit le loyer des mois de septembre 2012 (455 $) et octobre 2012.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
1 155 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
17 octobre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.