Décision

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Décision

Dabate c. Ashour

2012 QCRDL 36430

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120918 081 G

 

 

Date :

18 octobre 2012

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Jean Dabate

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ahmed Ashour

 

Sophie Tanguay

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 155 $, soit le loyer des mois de septembre 2012 (455 $) et octobre 2012.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 155 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 septembre 2012 sur la somme de 455 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $ et de signification de 16 $.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

17 octobre 2012

 


 

AVIS :
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