Décision

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Décision

Asselin c. Raymond

2014 QCRDL 41146

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

15-121211-003 15 20121211 G

No demande :

15681

 

 

Date :

22 août 2014

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

MARTIN ASSELIN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

GILLES RAYMOND

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 390 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 780 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2012.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 780 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 décembre 2012, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

11 août 2014

 


 

AVIS :
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