Décision

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Immeubles Florele inc. c. Auclair-Gravel

2022 QCTAL 6853

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

606396 29 20220112 G

No demande :

3435216

 

 

Date :

09 mars 2022

Devant la juge administrative :

Linda Boucher

 

Les Immeubles Florele Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sonya Auclair-Gravel

 

Tommy-Joe Dupuis

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 340 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et de condamner les défendeurs solidairement.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 765 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 3 045 $, soit le loyer des mois de mai, décembre 2021, janvier et février 2022, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]     CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 045 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 janvier 2022 sur la somme de 2 280 $, et sur le solde à compter du 1er février 2022, plus les frais de justice de 126 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire Sonya Auclair-Gravel

Date de l’audience : 

24 février 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.