Décision

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Décision

9093-3367 Québec inc. c. Polesak

2014 QCRDL 5180

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

127446 36 20131223 G

No demande:

1390151

 

 

Date :

11 février 2014

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administratif

 

9093-3367 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tibor Paul Polesak

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 545 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 430 $, soit le loyer des mois de novembre (340 $), décembre 2013 et janvier 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme, il mentionne qu’il paiera la somme réclamée le 15 février 2014.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 430 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2013 sur la somme de 340 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

30 janvier 2014

 


 

AVIS :
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