Décision

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Axcès Saint-Charles inc. c. Duranleau

2025 QCTAL 4406

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

834674 37 20241125 G

No demande :

4544057

 

 

Date :

07 février 2025

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

Axcès Saint-Charles Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Louise Duranleau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 358 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais de justice et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.
  2.          La demande a été signifiée à la locataire par huissier.
  3.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 316 $.
  4.          La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 632 $ à titre de loyer.
  5.          CONSIDÉRANT que la locataire admet devoir la somme qui lui est réclamée à titre de loyer;
  6.          CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
  7.          CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
  8.          La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 632 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2024 sur la somme de 1 316 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 90 $ pour les frais de justice et 51,91 $ pour les frais de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

Me François Véronneau, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

13 janvier 2025

 

 

 


 

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