Société en commandite Cap Reit c. Augustin |
2011 QCRDL 3167 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 101216 015 G |
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Date : |
31 janvier 2011 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Société En Commandite Cap Reit |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Phylissia Augustin
Junior Lamothe Lamore |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 745 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 105,95 $, soit un solde pour le mois de janvier 2011.
[4]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[6]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 105,95 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.