Décision

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Société en commandite Cap Reit c. Augustin

2011 QCRDL 3167

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 101216 015 G

 

 

Date :

31 janvier 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Société En Commandite Cap Reit

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Phylissia Augustin

 

Junior Lamothe Lamore

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 745 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 105,95 $, soit un solde pour le mois de janvier 2011.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 105,95 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2011, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 janvier 2011

 


 

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