Bakopanos c. Ginchereau |
2014 QCRDL 32143 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
167471 31 20140801 G |
No demande : |
1550191 |
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Date : |
16 septembre 2014 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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George Bakopanos |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Edith Ginchereau
Michel Lafontaine |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1 100 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 300 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
3 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
9 septembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.