Labrosse c. Riuz-Ordonnez |
2015 QCRDL 24758 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Jérôme |
||||||
|
||||||
No dossier : |
222919 28 20150616 G |
No demande : |
1772488 |
|||
|
|
|||||
Date : |
16 juillet 2015 |
|||||
Régisseure : |
Sophie Alain, juge administratif |
|||||
|
||||||
Lise Labrosse |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Alex August Riuz-Ordonnez |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (6 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 6 500 $, soit le loyer de mars 2015 (solde de 500 $), avril, mai, juin et juillet 2015.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[7] Le
préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[8] Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, la locatrice a droit à des frais de signification de 8 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 6 500 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Sophie Alain |
||
|
|||
Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
||
Date de l’audience : |
9 juillet 2015 |
||
|
|||
|
|||
[1] En vertu de l'article
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.