Décision

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Décision

Ross c. Godin

2020 QCTAL 6981

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Baie-Comeau

 

No dossier :

521246 11 20200506 G

No demande :

2996516

 

 

Date :

06 novembre 2020

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

Yves Ross

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Godin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (750 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au même loyer.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2020 et doit 1 400 $, soit des arrérages de loyers, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mai 2020 sur la somme de 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 101 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

9 octobre 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.