Ross c. Godin |
2020 QCTAL 6981 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Baie-Comeau |
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No dossier : |
521246 11 20200506 G |
No demande : |
2996516 |
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Date : |
06 novembre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Serge Adam |
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Yves Ross |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Godin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (750 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au même loyer.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2020 et doit 1 400 $, soit des arrérages de loyers, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
9 octobre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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