Décision

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Décision

Dubé c. Roy Daniel

2015 QCRDL 33701

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

235882 22 20150908 G

No demande :

1829402

 

 

Date :

19 octobre 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Michael Dubé

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sébastien Roy Daniel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 260 $ pour août (solde), septembre et octobre 2015;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 260 $;

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 260 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 octobre 2015, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 80 $;

[8]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 octobre 2015

 

 


 

AVIS :
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