Décision

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Gourd c. Cayer

2024 QCTAL 3797

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

747608 15 20231124 G

No demande :

4120691

 

 

Date :

24 janvier 2024

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Brigitte Gourd

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Laura Cayer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (670 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 670 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais, soit 96,75 $.

[4]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de 96,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

12 janvier 2024

 

 

 


 

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