Forget c. Cotnoir

2014 QCRDL 20653

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Saint-Jérôme
No dossier:	147445 28 20140407 G			No demande:		1465879
Date :		04 juin 2014
Régisseure :			Lyne Foucault, juge administratif
Michel Forget
Locateur - Partie demanderesse
c.
Jean-Yves Cotnoir
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 755 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 5 950 $, soit des arrérages qui ont commencé à s'accumuler à compter du 29 décembre 2012 jusqu'à ce jour.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

 

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 avril 2014 sur la somme de 5 470 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

		Lyne Foucault
Présence(s) :	le locateur
Date de l’audience :	26 mai 2014