9345-5418 Québec inc. c. Monwam |
2020 QCTAL 2877 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
531718 31 20200728 G |
No demande : |
3037149 |
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Date : |
30 septembre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Robin-Martial Guay |
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9345-5418 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Elfkham Monwam |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande aussi la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] La signification de la demande a été faite par huissier.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve démontre que le locataire doit un total de 7 000 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au jour de l'audience.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
Retards fréquents
[7] Aussi, bien que la locatrice allègue que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble, celle-ci s’est désistée de sa demande de résiliation fondée sur ce motif.
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail pour non-paiement du loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
7 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
Me Lauren Port, avocate de la locatrice |
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Date de l’audience : |
22 septembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.