Décision

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Décision

Julien c. Morin

2018 QCRDL 23818

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

400432 31 20180524 G

No demande :

2509278

 

 

Date :

16 juillet 2018

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Marc Julien

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louis Morin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire au motif qu’il paie fréquemment son loyer en retard et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2019 au loyer mensuel de 705 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve a révélé que le locataire a payé 6 loyers en retard au cours des 6 derniers mois.

[4]      À la lumière de la preuve, le Tribunal retient que le locateur subit un préjudice sérieux à cause des difficultés pour le paiement de l'hypothèque, des nombreuses démarches afin de rencontrer le locataire et qu'il a beaucoup de logements à administrer.

[5]      Le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice sérieux est suffisante pour justifier la résiliation du bail.

[6]      Cependant, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 84 $ pour les frais judiciaires et de notification;


[8]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, pour la durée du présent bail et pour le prochain renouvellement;

[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

10 juillet 2018

 

 

 


 

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