Décision

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9221-5151 Québec inc. c. Tidjani

2011 QCRDL 29638

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110610 039 G

 

 

Date :

09 août 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

9221-5151 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ahmats Tidjani

 

Djamal Adoum

 

Wardougou Adoum

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2011 au 29 février 2012 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2011 et doivent 3 400 $, soit le loyer des mois d'avril, mai, juin et juillet 2011, plus 24 $ (3 x 8 $) représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 juin 2011 sur la somme de 2 550 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2011, plus les frais judiciaires de 90 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 août 2011

 


 

AVIS :
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