Décision

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Décision

Placements Sergakis inc. c. Majbour

2014 QCRDL 1207

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

123225 31 20131127 G

No demande:

1370670

 

 

Date :

15 janvier 2014

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Placements Sergakis Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

BILAL MAJBOUR

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (801 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      La signification de la demande a été faite par huissier.

[3]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2014 au loyer mensuel de 801 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 801 $, soit le loyer du mois de janvier 2014.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 801 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 janvier 2014

 


 

AVIS :
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