Khoder c. Bédard |
2020 QCRDL 15158 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
497363 18 20191212 G |
No demande : |
2918217 |
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Date : |
05 août 2020 |
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Régisseure : |
Mélanie Marois, juge administrative |
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Ahmad Khoder |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Patrice Bédard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (740 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 au loyer mensuel de 520 $, lequel a été reconduit jusqu'au 30 avril 2020 au loyer mensuel de 540 $ puis jusqu’au 30 avril 2021 du même loyer mensuel.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 520 $, soit le loyer du mois de juillet 2020, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et 78 $ pour la production de la demande.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2020, plus les frais de justice de 85 $;
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.