Décision

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Décision

9174-9275 Québec inc. c. Timmons

2014 QCRDL 475

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

120485 36 20131111 G

No demande:

1359295

 

 

Date :

06 janvier 2014

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

9174-9275 QUÉBEC INC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Timmons

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer  ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 790 $, soit le loyer des mois de novembre 2013 (solde 216 $) et décembre 2012.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 790 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 novembre 2013 sur la somme de 216 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

17 décembre 2013

 


 

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