Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Vincenti c. Rickard

2020 QCRDL 5577

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

500010 31 20200108 G

No demande :

2925467

 

 

Date :

18 février 2020

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Domenico Vincenti

 

Hristo Iliev

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Richard Rickard

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 390 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 660 $, soit le loyer des mois de novembre (220 $), décembre 2019 (480 $), janvier (480 $) et février 2020 (480 $), plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 janvier 2020 sur la somme de 1 180 $, et sur le solde à compter du 1er février 2020, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur Iliev

Date de l’audience :  

11 février 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.