Pinsonnault c. Caron | 2023 QCTAL 23131 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 711422 24 20230525 G | No demande : | 3919073 | |||
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Date : | 31 juillet 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Alexandre Pinsonnault |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Isabelle Caron |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
[2] Les parties sont liées par un bail de logement reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 595 $, reconduit à nouveau jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 695 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit deux mois de loyer, soit juin et juillet 2023, pour un total de 1 290 $, lesquels ne peuvent pas être accordés, car ils ne sont pas réclamés. Les droits du locateur sont toutefois réservés.
[4] La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l’application de l’article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais de justice prévus par règlement de 107 $;
[8] RÉSERVE au locateur tous ses droits et recours ultérieurs, notamment de réclamer les loyers dus.
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 24 juillet 2023 | ||
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