Lévesque c. Villeneuve | 2023 QCTAL 4162 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 666598 31 20221128 G | No demande : | 3730160 | |||
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Date : | 10 février 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Amélie Dion | |||||
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Martine Lévesque |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Claude Villeneuve |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 635 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 175 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre, décembre 2022, janvier et février 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[4] Le locataire est absent lors de l'audience.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 175 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion | ||
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Présence(s) : | la locatrice | ||
Date de l’audience : | 2 février 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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