Décision

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Lévesque c. Villeneuve

2023 QCTAL 4162

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

666598 31 20221128 G

No demande :

3730160

 

 

Date :

10 février 2023

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

Martine Lévesque

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Claude Villeneuve

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 635 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 3 175 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre, décembre 2022, janvier et février 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

[4]         Le locataire est absent lors de l'audience.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 175 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 novembre 2022 sur la somme de 1 270 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

2 février 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.