Décision

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Décision

Corriveau c. Tanguay

2020 QCTAL 11177

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

497009 18 20191216 G

No demande :

2916356

 

 

Date :

21 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Frédéric Corriveau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Agathe Tanguay

 

Martin Labrec

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation.

[2]      Le bail reconduit entre les parties était du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 551 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont déguerpi en emportant leurs effets mobiliers le 27 octobre 2019.

[5]      À leur départ, les locataires devaient au locateur 1 653 $, représentant le loyer d'août à octobre 2019.

[6]      Le logement est reloué au 1er juillet 2020. Le locateur réclame 4 408 $ pour la perte de huit mois de loyer. Il s’agit d’une longue période et le locateur doit faire la démonstration qu’il a fait des démarches sérieuses et soutenues pour louer le logement. Une annonce dans un journal local peut s’avérer insuffisante et il est nécessaire de faire des publicités diversifiées pour trouver à louer. Le Tribunal estime donc qu’une indemnité de cinq mois de loyer est équitable, dans les circonstances, compte tenu de la preuve présentée à cet égard.

[7]      Le locateur produit des factures de frais de publicité (203,25 $) et réclame des frais d'énergie (990 $).

[8]      Cependant, en l'absence de reçu justificatif, le Tribunal ne peut accorder les frais de 990 $ d’énergie, mais accordera les frais minimum de 25,00 $/mois pour un total de 275 $.

[9]      Le Tribunal fait donc droit à la demande du locateur pour 4 886,25 $ en ce qui a trait à la perte de loyer et indemnité de relocation.


[10]   De plus, le locateur allègue que le logement n'a pas été remis dans le même état que livré. Il mentionne avoir assumé 1 653 $ pour réparer le logement et le remettre en état de location.

[11]   Le locateur a fait des réparations au logement, mais la preuve n’est pas prépondérante à ce chapitre, le Tribunal n’ayant pu voir l’état des lieux avec des photos, de sorte qu’il ne peut accorder le montant réclamé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[13]   CONSTATE la résiliation du bail;

[14]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 4 886,25 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 décembre 2019, plus les frais judiciaires de 78 $ et de notification de 46 $.

[15]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 décembre 2020

 

 

 


 

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