Corriveau c. Tanguay |
2020 QCTAL 11177 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
497009 18 20191216 G |
No demande : |
2916356 |
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Date : |
21 décembre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Chantale Trahan |
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Frédéric Corriveau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Agathe Tanguay
Martin Labrec |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation.
[2] Le bail reconduit entre les parties était du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 551 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont déguerpi en emportant leurs effets mobiliers le 27 octobre 2019.
[5] À leur départ, les locataires devaient au locateur 1 653 $, représentant le loyer d'août à octobre 2019.
[6] Le logement est reloué au 1er juillet 2020. Le locateur réclame 4 408 $ pour la perte de huit mois de loyer. Il s’agit d’une longue période et le locateur doit faire la démonstration qu’il a fait des démarches sérieuses et soutenues pour louer le logement. Une annonce dans un journal local peut s’avérer insuffisante et il est nécessaire de faire des publicités diversifiées pour trouver à louer. Le Tribunal estime donc qu’une indemnité de cinq mois de loyer est équitable, dans les circonstances, compte tenu de la preuve présentée à cet égard.
[7] Le locateur produit des factures de frais de publicité (203,25 $) et réclame des frais d'énergie (990 $).
[8] Cependant, en l'absence de reçu justificatif, le Tribunal ne peut accorder les frais de 990 $ d’énergie, mais accordera les frais minimum de 25,00 $/mois pour un total de 275 $.
[9] Le Tribunal fait donc droit à la demande du locateur pour 4 886,25 $ en ce qui a trait à la perte de loyer et indemnité de relocation.
[10] De plus, le locateur allègue que le logement n'a pas été remis dans le même état que livré. Il mentionne avoir assumé 1 653 $ pour réparer le logement et le remettre en état de location.
[11] Le locateur a fait des réparations au logement, mais la preuve n’est pas prépondérante à ce chapitre, le Tribunal n’ayant pu voir l’état des lieux avec des photos, de sorte qu’il ne peut accorder le montant réclamé.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[12] ACCUEILLE en partie la demande du locateur;
[13] CONSTATE la résiliation du bail;
[14]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur
4 886,25 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[15] REJETTE quant au surplus.
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Chantale Trahan |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
3 décembre 2020 |
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