Gestion Novaplex c. Lepage | 2024 QCTAL 23656 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 790247 31 20240507 G | No demande : | 4307158 | |||
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Date : | 18 juillet 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Stella Croteau | |||||
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Gestion Novaplex |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jessica Lepage |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 710 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 710 $, soit le loyer du mois de juin 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 710 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stella Croteau | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 26 juin 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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