Gestion Nitaya ltée c. Solano | 2024 QCTAL 23377 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 789382 22 20240423 G | No demande : | 4303671 | |||
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Date : | 17 juillet 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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Gestion Nitaya Ltée |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Arnoldo Mancilla Solano
Lenix Oneida Gonzalez |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 887 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 au loyer mensuel de 855 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 597 $, soit un solde de 177 $ du loyer de février 2024, plus les loyers de mars, avril, mai et juin 2024.
[5] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 3 597 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2024 sur 177 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 139,50 $.
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | Me Sandrine Dupont, avocate de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 25 juin 2024 | ||
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