Décision

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Décision

Habitat Métis du Nord c. Chassé

2014 QCRDL 41244

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

180311 12 20141015 G

No demande :

1599801

 

 

Date :

02 décembre 2014

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Habitat Métis du Nord

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Clémence Chassé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locataire a remis au locateur toutes ses preuves de revenus donc la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79 $.

[3]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 79 $;

[5]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

18 novembre 2014

 


 

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