Habitat Métis du Nord c. Chassé |
2014 QCRDL 41244 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rouyn-Noranda |
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No dossier : |
180311 12 20141015 G |
No demande : |
1599801 |
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Date : |
02 décembre 2014 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Habitat Métis du Nord |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Clémence Chassé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locataire a remis au locateur toutes ses preuves de revenus donc la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79 $.
[3] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 79 $;
[5] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
18 novembre 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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