[1]      Par une demande introduite le 7 septembre 2017, le locataire requiert l’autorisation de déposer le loyer au greffe du Tribunal.

[2]      Qui plus est, il demande une diminution de loyer à compter du 1^er septembre 2016.

[3]      Le 28 novembre 2017, le locataire amende sa demande initiale afin de demander que le loyer soit résilié en sa faveur.

[4]      La compagnie locatrice a déposé sa propre demande le 13 novembre 2017. Elle requiert la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

[5]      Elle prétend qu’en raison des agissements du locataire, le logement n’est plus propre à l’habitation.

[6]      À l’audience, les parties ont sagement décidé de régler leurs différends à l’amiable.

[7]      Voici le texte de la transaction qu’ils demandent au tribunal d’entériner :

« ATTENDU QUE les parties sont liées par un bail de 12 mois du 1er février 2017 au 31 janvier 2018, concernant le logement situé au [...] à Montréal , [...] dont le loyer est de 750,00 $ par mois (ci-après « le bail »);

ATTENDU QUE le locataire a ouvert le dossier à la Régie du logement le 7 septembre 2017 portant le numéro de dossier 354822;

ATTENDU QUE la locatrice a ouvert un dossier à la Régie du logement le 13 novembre 2017 portant le numéro de dossier 365908;

ATTENDU QUE les parties désirent régler le présent dossier à l’amiable;

ATTENDU QUE la présente Transaction et quittance est faite sans admission ni reconnaissance de responsabilité des parties et dans le seul et unique but d’en arriver à une entente mutuelle et de mettre fin au différend des parties ;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.         Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.         Les parties conviennent que le bail sera résilié à compter du 31 janvier 2018;

3.         Le locataire s’engage à quitter les lieux loués, situé au [...] à Montréal et ce, au plus tard le 31 janvier 2018;

4.         Lors de son départ des lieux loués, le locataire devra emporter tous les biens meubles et effets personnels lui appartenant ou appartenant aux autres occupants du logement;

5.         Dans l’éventualité où le locataire ou les occupants du logement n’ont pas libéré les lieux loués de tous les biens meubles ou effets personnels pour le 31 janvier 2018, le locataire donne l’autorisation à la locatrice de disposer à son gré desdits biens ou effets mobiliers et renonce à tous recours contre le locateur à cet égard;

6.         Si le locataire ou les occupants du logement n’ont pas quitté les lieux loués au plus tard le 31 janvier 2018, la locatrice pourra évincer le locataire et tous les occupants du logement à compter du 1^er février 2018 et le locataire sera responsable des coûts;

7.         Les parties conviennent que le bail soit résilié à compter du 31 janvier 2018 et consentent à ce que le Régie du logement rende un jugement ordonnant aux parties de s’y conformer;

-       DÉCLARE que le bail sera résilié en date du 31 janvier 2018;

-       ORDONNE l’éviction du locataire et de tous les occupants à compter du 1^er février 2018;

8.         Le locataire s’engage à remettre les lieux vide et en bon état de propreté, incluant le poel et le réfrigérateur, lors de son déménagement;

9.         Le locataire s’engage à aviser par écrit, plus de 24h à l’avance la locatrice de la journée de son déménagement;

10.       Lors de son déménagement, le locataire s’engage à laisser tous les clefs du logement dont la clef de la boîte à lettre, la clef de la porte principale de l’immeuble et la clef du logement; sur le comptoir de la cuisine et à laisser la porte du logement débarrée;

11.       En considération de la signature de la présente Transaction, les parties se donnent quittance complète et finale, pour le présent et pour le passé, pour tout dommage découlant des obligations du présent bail, quelles qu’en soient les conséquences;

12.       La présente Transaction constitue une transaction au sens des Articles 2631 et suivants du Code civil du Québec et met fin au présent litige;

13.       La présente Transaction intervient sans admission aucune de l’une des parties envers l’autre, mais uniquement dans le but de régler le dossier à l’amiable;

14.       Les parties reconnaissent avoir lu la présente Transaction et en avoir compris toute la portée;

15.       La présente Transaction sera valide uniquement lorsque les parties l’auront signée et une seule signature ne pourra en aucun cas, de quelque façon que ce soit, être utilisée contre la partie qui l’a apposée;

16.       La présente Transaction lie les parties ainsi que leurs successeurs, ayant droits à quelques titres que ce soit, cessionnaires, assureurs, passés, présents et futurs, et ce, non limitativement;

17.       Les parties acceptent que la présente Transaction soit entériné par la Régie du logement;

18.       Le tout sans frais; » (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ENTÉRINE la transaction signée le 22 janvier 2018 et ORDONNE aux parties de s’y conformer.