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Décision

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Décision

Germain c. Attou

2017 QCRDL 35437

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

356933 31 20170919 G

No demande :

2334424

 

 

Date :

02 novembre 2017

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Daniel Germain

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bouzaine Nekrouf Attou

 

Dominique Langis

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur se désiste à l’encontre du défendeur Bouzaine Nekrouf Attou.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'octobre 2017 et doivent 2 305 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 765 $), septembre et octobre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire Dominique Langis à payer au locateur la somme de 2 305 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 septembre 2017 sur la somme de 1 535 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 octobre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.