Germain c. Attou |
2017 QCRDL 35437 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
356933 31 20170919 G |
No demande : |
2334424 |
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Date : |
02 novembre 2017 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Daniel Germain |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bouzaine Nekrouf Attou
Dominique Langis |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur se désiste à l’encontre du défendeur Bouzaine Nekrouf Attou.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'octobre 2017 et doivent 2 305 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 765 $), septembre et octobre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire Dominique Langis à payer au locateur
la somme de 2 305 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 octobre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.