Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Gérer son quartier c. Castagnier

2011 QCRDL 14715

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110127 009 G

 

 

Date :

15 avril 2011

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

Gérer Son Quartier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yvon Castagnier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2011 et doit 1 960 $, soit le loyer des mois de novembre (40 $), décembre 2010 (480 $), janvier (480 $), février (480 $) et mars (480 $) 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 960 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 janvier 2011 sur la somme de 1 000 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Marc Poirier, avocat du locateur

Date de l’audience :  

7 avril 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.