Décision

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Décision

Nisanov c. Lussier

2016 QCRDL 29263

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

185206 31 20141119 G

No demande :

1623228

 

 

Date :

25 août 2016

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

ANGELA NISANOV

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Normand Lussier

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire réclame le paiement de dommages moraux et matériels et les frais judiciaires.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Le locateur paiera la somme de 150 $ à la locataire au plus tard le 22 août 2016 en règlement complet et final de toute réclamation ». (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la locataire

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 août 2016

 

 

 


 

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