Raymond c. Gaudette (Fiducie Novacycle) |
2013 QCRDL 4569 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 121107 003 T 130103 |
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Date : |
06 février 2013 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Chantal Raymond |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Michel Gaudette Esq Fid. De Fiducie Novacycle |
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Locateur - Partie défenderesse |
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et |
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Guy Hamel |
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Caution - /Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 19 décembre 2012 par la juge administratif Gabrielle Choinière.
[2] La locataire a pris connaissance de la décision le 28 décembre 2012.
[3] Il est démontré que la caution n’a endossé la locataire que pour les mois de mai et juin 2011. Les loyers réclamés ne couvrent pas cette période.
[4] En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.
[5] Dans le cas sous étude, il serait contraire à la justice naturelle de priver la locataire de son droit d'offrir une défense pleine et entière et de la condamner sans l'avoir entendue.
[6] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
[7] CONSIDÉRANT que la demande de la locataire est bien fondée en faits et en droit;
[8] CONSIDÉRANT
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCORDE la demande de rétractation de la locataire;
[10] ANNULE à toutes fins que de droit la décision rendue le 19 décembre 2012 contre la caution.
ET STATUANT À NOUVEAU :
[11] REJETTE la demande quant à la caution.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le locataire |
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Date de l’audience : |
29 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.