Décision

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Décision

Raymond c. Gaudette (Fiducie Novacycle)

2013 QCRDL 4569

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 121107 003 T 130103

 

 

Date :

06 février 2013

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Chantal Raymond

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Michel Gaudette Esq Fid. De Fiducie Novacycle

 

Locateur - Partie défenderesse

et

Guy Hamel

 

Caution - /Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 19 décembre 2012 par la juge administratif Gabrielle Choinière.

[2]      La locataire a pris connaissance de la décision le 28 décembre 2012.

[3]      Il est démontré que la caution n’a endossé la locataire que pour les mois de mai et juin 2011. Les loyers réclamés ne couvrent pas cette période.

[4]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[5]      Dans le cas sous étude, il serait contraire à la justice naturelle de priver la locataire de son droit d'offrir une défense pleine et entière et de la condamner sans l'avoir entendue.

[6]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[7]      CONSIDÉRANT que la demande de la locataire est bien fondée en faits et en droit;

[8]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCORDE la demande de rétractation de la locataire;

[10]   ANNULE à toutes fins que de droit la décision rendue le 19 décembre 2012 contre la caution.

ET STATUANT À NOUVEAU :

[11]   REJETTE la demande quant à la caution.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

29 janvier 2013

 


 

AVIS :
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