Risselin c. Stankovic | 2024 QCTAL 35533 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 795320 22 20240513 G | No demande : | 4332434 | |||
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Date : | 07 novembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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Blériot Risselin |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Timothy Stankovic |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du reconduit au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1 550 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2024 et doit 5 370 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de mai, juin et juillet 2024.
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 5 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 16 octobre 2024 | ||
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