Décision

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Risselin c. Stankovic

2024 QCTAL 35533

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

795320 22 20240513 G

No demande :

4332434

 

 

Date :

07 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Blériot Risselin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Timothy Stankovic

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du reconduit au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1 550 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2024 et doit 5 370 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de mai, juin et juillet 2024.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur 5 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2024 sur 1 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 7 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

16 octobre 2024

 

 

 


 

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