Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Novacycle MM inc. c. Cayer Robinson

2022 QCTAL 5581

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

603467 37 20211221 G

No demande :

3424444

 

 

Date :

25 février 2022

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Novacycle M.M. Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sebastien Cayer Robinson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 2 210 $, soit le loyer des mois de novembre (5 $) et décembre 2021 ainsi que janvier et février 2022.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 210 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 décembre 2021 sur la somme de 740 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 février 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.