Décision

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Décision

Société d'habitation et de développement de Montréal c. Markiese

2019 QCRDL 38893

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

485718 31 20191008 G

No demande :

2864204

 

 

Date :

05 décembre 2019

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Société d'habitation et de développement

de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Blaise Markiese

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 652 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 205 $, soit un solde de novembre 2019.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 205 $, plus les frais judiciaires et de notification de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 novembre 2019

 

 

 


 

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