[1]         Le 21 mars 2022, la locatrice a produit une demande de résiliation du bail, d’expulsion de la locataire et de recouvrement de loyer, incluant celui dû au moment de l’audience, en plus de demander l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et la condamnation de la locataire aux frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, à un loyer mensuel de 1 300 $, payable le 1er jour de chaque mois.

[3]         Bien que dûment notifiée par courrier recommandé, la locataire est absente à l’audience.

[4]         La preuve non contredite démontre que la locataire doit un solde de 500 $ pour le mois de janvier 2022, en plus des loyers des mois de février à mai 2022, pour un total de 5 700 $.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l’application de l’article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

[8]         Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la locataire selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE la demande;

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]     ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]     CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 5 700 $, plus les intérêts aux taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 21 mars 2022 sur la somme de 3 100 $, à compter du 1er avril 2022 sur la somme de 1 300 $, et à compter du 1er mai 2022 sur la somme de 1 300 $, plus les frais judiciaires de 89,75 $.

[1] RLRQ c T-15.01.

[2] Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, T-15.01, r. 6. L’article 7 indique que les frais comprennent les frais de timbre, plus les frais maximums de notification ou de signification.