Décision

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Décision

Turcotte c. Bilodeau

2020 QCRDL 538

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

480107 16 20190905 G

No demande :

2842307

 

 

Date :

08 janvier 2020

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Martin Turcotte

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vanessa Bilodeau

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (810 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire n'a jamais pris possession du logement. Le bail est donc résilié de plein droit. Le logement a été reloué le 1er août 2019. La locataire doit 810 $ à titre d'indemnité de relocation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 810 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 septembre 2019, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 novembre 2019

 

 

 


 

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