[1]      Le 29 mars 2011, le locateur demandait la résiliation du bail avec exécution provisoire malgré appel, en vertu de l’article 1863 du Code civil du Québec. 

[2]      Le 18 juillet 2011, le locateur amendait sa demande de sorte que la résiliation du bail soit accordée également parce qu’il s’agit d’un logement déclaré impropre à l’habitation par la municipalité, avec éviction immédiate et urgente.

[3]      Lors de l’audience, les parties en venaient à l’entente suivante :

« "The tenant will move out from the apartment [...] the 31 of August 2011, to settle the present case".  The apartment will be empty at that date, for midnight. »

[4]      Considérant l’entente intervenue entre les parties;

[5]      Considérant les termes de l’article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      DONNE ACTE à l’entente intervenue entre les parties;

[7]      ET, EN CONSÉQUENCE :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail en date du 31 août 2011; 

[9]      ORDONNE l’éviction de la locataire et de tous les occupants du logement le 31 août 2011, au plus tard à minuit;  

[10]   ORDONNE à la locataire de vider le logement de son contenu le 31 août 2011, au plus tard à minuit.