Décision

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Décision

Thériault c. Jones

2018 QCRDL 13701

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

384308 31 20180227 G

No demande :

2447454

 

 

Date :

23 avril 2018

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Frédéric Thériault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dana Jones

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (15 162 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 1 060 $, payable le premier jour de chaque mois. Par ailleurs, la locataire occupe le logement depuis le 1er juillet 2014, date à laquelle le bail a débuté.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 17 082 $, soit des arrérages accumulés entre mai 2015 et février 2018 au montant de 15 162 $ ainsi que le loyer des mois de mars (860 $) et avril (1 060 $) 2018.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 17 082 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2018, plus les frais judiciaires de 75 $

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 avril 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.