Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Côté c. Maher

2013 QCRDL 18133

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No :          

23 110922 001 G

 

 

Date :

27 mai 2013

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Alain Côté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Paul Maher

 

Marie-Josée Brodeur

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 780 $ en loyer dû.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et le loyer mensuel est de 780 $.

[3]      Les locataires ont quitté le logement en juin 2011, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 du C.c.Q.). Le logement a été reloué en juillet 2011.

[4]      La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois de juin 2011 n'est pas payé et que la somme de 780 $ est encore en souffrance.

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 780 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 780 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 septembre 2011 sur la somme de 280 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $ et les frais de signification de 6 $.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 mai 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.