Office municipal d'habitation de Québec c. Doka Ngaina | 2023 QCTAL 4142 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 671499 18 20221228 G | No demande : | 3758478 | |||
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Date : | 08 février 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Pamela Doka Ngaina |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (413 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 au loyer mensuel de 413 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.
[4] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires prévus par règlement de 107 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 3 février 2023 | ||
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