Tétreault c. Messier-Moisan | 2023 QCTAL 544 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 629120 37 20220426 G | No demande : | 3536909 | |||
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Date : | 11 janvier 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
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Maxime Tétreault
Pierre Tétreault |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Kalyna Messier-Moisan
Paul Houle |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.
[2] Le bail entre les parties était du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 770 $, reconduit jusqu’au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 785 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires ont déguerpi en emportant leurs effets mobiliers 23 juin 2019.
[5] À leur départ, les locataires devaient aux locateurs 1 540 $, représentant le loyer des mois de mai et de juin 2019.
[6] Le logement est reloué au 10 octobre 2019. Les locateurs réclament 2 600 $ pour la perte de 3 mois et 10 jours de loyer.
[7] Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par les locateurs et leur accorde la somme demandée.
[8] Finalement, les locateurs ont droit à des frais de notification de 46 $[1] qui s'ajoutent aux frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande des locateurs;
[10] CONDAMNE solidairement les locataires à payer aux locateurs 4 140 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau | ||
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Présence(s) : | le locateur Maxime Tétreault | ||
Date de l’audience : | 21 décembre 2022 | ||
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[1] En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.
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