Gestion immobilière Majorie inc. c. Francoeur |
2016 QCRDL 13755 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
258145 15 20160128 G |
No demande : |
1921711 |
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Date : |
19 avril 2016 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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Gestion Immobilière Majorie inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Christian Francoeur |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (886 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts (45 $), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 443 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 886 $, soit le loyer de novembre 2015 et janvier 2016, plus 45 $ représentant les frais bancaires et de l’avance de 350 $ pour amélioration du logement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à des problèmes personnels.
[5] Or, la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[8] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[9] Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, le locateur a droit à des frais de signification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE en partie la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 281 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
4 avril 2016 |
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[1]
En vertu de l'article
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