Quantum Immobilier inc. c. Audet |
2021 QCTAL 15168 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
566345 26 20210413 G |
No demande : |
3224141 |
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Date : |
11 juin 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Marc Landry |
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Quantum Immobilier inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cynthia Audet Locataire - Partie défenderesse
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BRIGITTE Fortier |
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Caution - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 324 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 14 avril 2021.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 706 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 4 030 $, soit le loyer des mois de décembre 2020 (500 $), janvier, février, mars, avril et mai 2021, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La caution présente à l’audience admet que les loyers sont impayés et que les sommes sont dues.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE la locataire et la caution à payer au locateur la somme
de 4 030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[12] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Bruno Riopel, avocat du locateur la caution |
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Date de l’audience : |
25 mai 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.