Décision

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Décision

Quantum Immobilier inc. c. Audet

2021 QCTAL 15168

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

566345 26 20210413 G

No demande :

3224141

 

 

Date :

11 juin 2021

Devant le juge administratif :

Marc Landry

 

Quantum Immobilier inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cynthia Audet

Locataire - Partie défenderesse

 

et

 

BRIGITTE Fortier

 

Caution - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 324 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 14 avril 2021.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 706 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 4 030 $, soit le loyer des mois de décembre 2020 (500 $), janvier, février, mars, avril et mai 2021, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La caution présente à l’audience admet que les loyers sont impayés et que les sommes sont dues.

[6]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire et la caution à payer au locateur la somme de 4 030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 avril 2021 sur la somme de 3 324 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 125 $;

[12]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Bruno Riopel, avocat du locateur

la caution

Date de l’audience :  

25 mai 2021

 

 

 


 

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