Jean c. Fortier |
2020 QCRDL 3293 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
468842 18 20190627 G |
No demande : |
2793962 |
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Date : |
28 janvier 2020 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Frédéric Jean |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lise Fortier
Marcel Chabot |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 399 $.
[3] Il a été établi que les locataires ont quitté le logement en décembre 2019 et doivent 2 894 $ à titre de loyers dus jusqu'au mois de décembre 2019 inclusivement.
[4] La preuve démontre que la demande n'a pas été signifiée à la locataire Lise Fortier. En conséquence, la demande doit être rejetée à son égard pour ce motif. Puisque la responsabilité des locataires est conjointe, la partie payable par le locataire Marcel Chabot est de 1 447 $, soit la moitié de la somme réclamée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] REJETTE la demande à l’égard de la locataire Lise Fortier pour défaut de signification;
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire Marcel Chabot à payer au locateur
1 447 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
22 janvier 2020 |
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