Jean c. Fortier

2020 QCRDL 3293

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

468842 18 20190627 G

No demande :

2793962

 

 

Date :

28 janvier 2020

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

Frédéric Jean

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lise Fortier

 

Marcel Chabot

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 399 $.

[3]      Il a été établi que les locataires ont quitté le logement en décembre 2019 et doivent 2 894 $ à titre de loyers dus jusqu'au mois de décembre 2019 inclusivement.

[4]      La preuve démontre que la demande n'a pas été signifiée à la locataire Lise Fortier. En conséquence, la demande doit être rejetée à son égard pour ce motif. Puisque la responsabilité des locataires est conjointe, la partie payable par le locataire Marcel Chabot est de 1 447 $, soit la moitié de la somme réclamée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande à l’égard de la locataire Lise Fortier pour défaut de signification;

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire Marcel Chabot à payer au locateur 1 447 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2019, plus les frais judiciaires de 76 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

22 janvier 2020

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.