Décision

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Gestion Manaf inc. c. Binette

2025 QCTAL 6647

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

808203 22 20240716 G

No demande :

4398444

 

 

Date :

24 février 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Gestion Manaf Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Janik Binette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d’une demande déposée par la locatrice, en résiliation de bail, en expulsion de la locataire, en recouvrement du loyer dû, en indemnité additionnelle et pour les intérêts.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement se terminant le 30 juin 2025, au loyer mensuel de 1 600 $

FAITS :

  1.          Le mandataire de la locatrice allègue que la locataire doit la somme de 16 000 $ en loyers impayés, soit pour les mois de mai 2024 à février 2025.

ANALYSE ET DROIT :

  1.          Pour le Tribunal, il ressort de la preuve soumise que la locataire doit la somme de 16 000 $ en loyers impayés, soit pour les mois de mai 2024 à février 2025.
  2.          Ainsi, elle est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l’application de l’article 1971 C.c.Q.
  3.          Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l’article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice, la somme de 16 000 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2024 sur la somme de 1 600 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

18 février 2025

 

 

 


 

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