Décision

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Décision

Habitations Antoine Labelle c. Jetté

2012 QCRDL 17672

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 120214 020 G

 

 

Date :

22 mai 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Les Habitations Antoine Labelle

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jacques Jetté

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 3 575 $ en loyer dû, avec intérêts et frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2011 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 1 175 $, excluant les services.

[3]      La preuve révèle que le locataire a quitté les lieux loués le 30 novembre 2011.

[4]      Il a avisé le locateur de son intention de résilier le bail, vivant alors dans une ressource intermédiaire, soit à l’Hôpital de Rivière-Rouge, vu son état de santé.

[5]      Conformément au nouvel article 1974 du Code civil du Québec, la résiliation du bail a pris effet deux mois plus tard, soit le 30 janvier 2012.

[6]      Le locateur a ainsi droit au recouvrement d’une somme de 2 350 $.

[7]      Le surplus réclamé n’est pas fondé puisque la nouvelle disposition de la Loi est entrée en vigueur le 30 novembre 2011.

[8]      Et en vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 68 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 350 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 14 février 2012, plus les frais judiciaires de 68 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 mai 2012

 

AVIS :
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