Habitations Antoine Labelle c. Jetté |
2012 QCRDL 17672 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Saint-Jérôme |
||
|
||
No : |
28 120214 020 G |
|
|
|
|
Date : |
22 mai 2012 |
|
Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
|
|
||
Les Habitations Antoine Labelle |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Jacques Jetté |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 3 575 $ en loyer dû, avec intérêts et frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2011 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 1 175 $, excluant les services.
[3] La preuve révèle que le locataire a quitté les lieux loués le 30 novembre 2011.
[4] Il a avisé le locateur de son intention de résilier le bail, vivant alors dans une ressource intermédiaire, soit à l’Hôpital de Rivière-Rouge, vu son état de santé.
[5]
Conformément au nouvel article
[6] Le locateur a ainsi droit au recouvrement d’une somme de 2 350 $.
[7] Le surplus réclamé n’est pas fondé puisque la nouvelle disposition de la Loi est entrée en vigueur le 30 novembre 2011.
[8] Et en vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 68 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 350 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Danielle Dumont |
|
|
||
Présence(s) : |
le locateur |
|
Date de l’audience : |
8 mai 2012 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.