Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Robidas-Gravel |
2013 QCRDL 39713 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier: |
16-120911-003 16 20120911 G |
No demande: |
16841 |
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Date : |
02 décembre 2013 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D'HABitation de VICTORIAVILLE-WARWICK
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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VANESSA ROBIDAS-GRAVEL
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer impayé au moment du départ de la locataire, soit 284 $, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 20 septembre 2012.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 284 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d’août 2012 et qu’elle doit 128,26 $, soit le solde du loyer du mois d’août 2012 (14 jours = 128,26 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La
locataire a donné un avis de résiliation de trois mois le 14 mai 2012 en vertu
de l’article
[6] CONSIDÉRANT
les articles
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 128,26 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant au surplus.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
25 novembre 2013 |
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AVIS :
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