Décision

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Décision

Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Robidas-Gravel

2013 QCRDL 39713

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier:

16-120911-003 16 20120911 G

No demande:

16841

 

 

Date :

02 décembre 2013

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D'HABitation de

VICTORIAVILLE-WARWICK

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

VANESSA ROBIDAS-GRAVEL

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer impayé au moment du départ de la locataire, soit 284 $, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 20 septembre 2012.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 284 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d’août 2012 et qu’elle doit 128,26 $, soit le solde du loyer du mois d’août 2012 (14 jours = 128,26 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire a donné un avis de résiliation de trois mois le 14 mai 2012 en vertu de l’article 1995 du Code civil du Québec.

[6]      CONSIDÉRANT les articles 1855, 1863 du Code civil du Québec et l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 128,26 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 septembre 2012, plus les frais judiciaires de 76 $;

[8]      REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 novembre 2013

 


 

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