Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Marchesseault c. Casnada

2015 QCRDL 16013

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

206670 26 20150323 G

No demande :

1706633

 

 

Date :

15 mai 2015

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

 

Philippe Marchesseault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Magalita Casnada

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (275 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 23 mars 2015.

[3]      Il s'agit d'un bail du 12 janvier 2015 au 1er mai 2015 au loyer mensuel de 275 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2015 et qu’elle doit 275 $, soit le loyer du mois de mars 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 mars 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 mai 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.